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Tout Savoir Sur Une Assemblée Générale Extraordinaire

Seules les délibérations décrites dans l’ordre du jour pourront faire l’objet de discussions le jour de l’AGE. En principe il revient à l’organe dirigeant de procéder à la convocation des associés. L’AGE peut également être convoquée par le conseil d’administration dans une SA, mais elle peut uniquement l’être par le gérant dans une SARL. La réunion des associés en AGE, à la différence de l’AGO, n’est pas périodique. Autrement dit, elle n’intervient que dans certains cas et précisément pour toutes les décisions autres que celles liées à la gestion courante de la société. Votre expert-comptable est disponible, il peut vous renseigner sur la tenue de l’une de ces assemblées générales.

assemblée générale ordinaire et extraordinaire

Tout comme l’assemblée générale ordinaire, la tenue de l’assemblée générale extraordinaire répond à un certain formalisme. La convocation doit se faire selon les modalités prévues pour ce type de réunion, selon les statuts de la société et/ou le texte légal applicable. Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL, le seuil requis est la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés par les associés présents ou représentés. Les votes blancs ou nuls, les abstentions et les voix des associés présents ou représentés n’ayant pas pris part au vote ne sont pas pris en compte. Nous vous le disions, toutes les autres décisions, dites « courantes », relèvent de la compétence de l’assemblée générale ordinaire .

Assemblée Générale Extraordinaire En Sarl : Les Règles À Respecter

Diplômé d’un master en management et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. C’estun moment important qui permet l’échange et la prise de décision entre les actionnaires.Il est donc important pour un dirigeant dont l’entreprise dispose de plusieurs associés de bien la préparer. Prévoyez dans les statuts, lorsque le quorum n’est pas atteint, la réunion d’une seconde assemblée quelques jours plus tard, qui pourra statuer sur le même ordre du jour et avec un quorum plus faible, voire sans condition de quorum. Le fonctionnement de l’assemblée générale s’organise autour de 3 temps fort ; la convocation, la tenue de l’AG et les suites de l’AG. Les associés de la SARL doivent être convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 21 jours avant la date de réunion.

Enfin, une fois l’AGE terminée, un compte-rendu (ou procès-verbal) est établi. Il doit permettre aux membres absents de prendre conscience des décisions prises. En cas de litige postérieur à l’AGE, ce compte-rendu pourra servir de base juridique.

  • Si votre association est reconnue d’utilité publique, soumise à l’impôt sur les sociétés ou si votre association a contracté un emprunt.
  • Il est possible de proroger ce délai en adressant une requête au Président du tribunal de commerce.
  • D’une manière générale, l’AG extraordinaire abordera principalement les points sur les modifications statutaires.

Contrairement à l’assemblée générale extraordinaire, les assemblées générales ordinaires peuvent se tenir à tout moment. La convocation des associés ou des actionnaires relève de la compétence du dirigeant ou du conseil d’administration. Dans le cas où le gérant n’est pas dans la capacité de le faire, ce sera un mandataire de justice qui effectuera cette mission sur demande du commissaire aux comptes ou d’un associé. En outre ces modalités doivent se conformer aux consignes de l’autorité des marchés pour se conformer à la réglementation en vigueur actuelle.

Bon À Savoir

Le droit des sociétés va dans le sens d’une sécurisation de la prise de décision. Peu importe le mode de convocation dès lors qu’il est prévu par les statuts, voire par le règlement intérieur. Toutefois le mode choisi doit être adapté à la situation de l’association en permettant à tous les membres concernés d’être effectivement informés de la tenue de l’assemblée générale.

Elle doit permettre d’approuver les comptes annuels de la société par les membres concernés avant le dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le dirigeant de l’entreprise doit rédiger un procès-verbal d’assemblée dans lequel il inscrit les différentes décisions prises lors de l’AGO. Ce PV doit être remis au greffe du tribunal de commerce de la société dans les 6 mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale. Attention, dans l’hypothèse d’une AGO annuelle pour le dépôt de comptes annuels, le PV devra contenir la proposition d’affectation du résultat ainsi que la résolution votée. Si l’association préfère recourir à la convocation collective par voie de presse, le journal retenu doit avoir une diffusion suffisamment large ou être susceptible d’être lu par le plus grand nombre. De même, l’affichage dans le local associatif ne peut être envisagé que si l’on est certain que tous les membres sont amenés à s’y rendre régulièrement.

Le dirigeant doit toujours veiller à bien respecter les modalités de convocation de l’assemblée générale. En effet, des carences dans la convocation des associés peuvent avoir pour conséquence lanullité de l’assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an. L’assemblée générale doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. La tenue de l’assemblée générale ordinaire se doit d’être appréhendée avec la plus grande rigueur par le dirigeant.

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