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Modèle De Procès

Toute entreprise commerciale est en effet dans l’obligation de déposer ses comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce compétent, à savoir le greffe du lieu du siège social où la société est immatriculée, dans le délai maximum de 1 mois suivant leur approbation. Il s’agit de donner au public une image sincère et fidèle de la santé financière et économique de la structure, confirmant sa solvabilité ou révélant ses difficultés. L’approbation des comptes d’une SAS ainsi que l’affectation des bénéfices doit obligatoirement faire l’objet de décisions collectives de la part de la collectivité des associés.Cette décision n’est pas forcément prise dans le cadre d’une assemblée générale. Les statuts peuvent en effet déterminer librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions des associés (consultation en assemblée générale, par correspondance, par vidéoconférence, par signature d’un acte sous seing privé ou notarié etc…). Étant précisé que si la SAS contrôle une ou plusieurs autres sociétés, elle devra également transmettre des documents comptables de consolidation (comptes annuels consolidés, rapport annuel sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés).

L’approbation des comptes annuels est décidée lors de la tenue de l’assemblée générale de la société, précédée d’une convocation adressée par lettre recommandée ou remise en main propre, dans un délai de 15 jours avant la date convenue. S’ensuit la rédaction des documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux. Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce est ensuite réalisé par le dirigeant, le gérant ou président général. Un procès-verbal précisant les décisions et les résolutions émises par l’AG (Assemblée Générale) est ensuite établi. Il s’agit de la preuve de l’exécution de l’approbation des comptes annuels. D’ailleurs, contrairement aux SA et aux SARL, aucune obligation de délai n’est imposée par la loi aux SAS pour approuver leurs comptes annuels.

  • Il est recommandé d’exposer dans la requête une estimation du délai supplémentaire demandé ainsi que les raisons de cette demande.
  • Vous souhaitez mettre à jour vos statuts et ne savez pas comment vous y prendre ?
  • Si les associés d’une SAS refusent d’approuver les comptes de l’exercice, une copie de la délibération doit être transmise au greffe du Tribunal.

En SAS, société par actions simplifiées, l’obligation de présentation des comptes à l’AG est mise à la charge du président et des dirigeants désignés dans les statuts. Obligation inhérente à toutes sociétés commerciales, le défaut d’approbation des comptes constitue une infraction sanctionnée par la loi. Ainsi, la loi prévoit une amende de euros et la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant.

Questions Fréquentes Sur Lapprobation Des Comptes

Enfin, l’État est donc en mesure de calculer le montant exact de l’impôt à collecter. Ensuite, il est obligatoire d’établir un rapport de gestion pour les SARL, SAS et SCI. Cette étape est facultative pour les EURL et SASU dirigées par une personne physique et respectant les seuils (maximum 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 salariés). Legalife fournit uniquement un logiciel et de l’information juridique et propose un service de mise en relation avec des avocats. Legalife n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique.

approbation des comptes sas

Tout SCI (société civile immobilière) n’est pas tenue de présenter ses comptes annuels pour approbation et dépôt au greffe. En effet, il s’agit d’une forme civile de société, et seules les SCI ayant opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés plutôt que de rester soumises à l’impôt sur le revenu sont soumises à cette obligation. C’est alors le gérant de la SCI qui est responsable de l’approbation des comptes par l’AG. Curieusement, le code de commerce ne fixe pas de délai pour consulter les associés (à la différence des sarl par exemple où l’assemblée générale annuelle doit être tenue obligatoirement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice). Il convient donc de se référer aux statuts de la société (sur ce point comme sur beaucoup d’autres en présence d’une SAS).

Dépôt Des Comptes Du Dernier Exercice Clôturé Au Guichet :

Il est donc possible de ne pas réunir les associés en assemblée générale mais de prévoir une simple consultation écrite, une vidéoconférence ou une consultation par télécopie ou au moyen de tout support électronique fiable. La seule obligation légale étant de consulter les associés, peu importe le moyen. Dès qu’ils ont été établis et arrêtés par les organes compétents, les comptes annuels de la SAS doivent être approuvés dans des conditions généralement fixées par les statuts. Diplômée d’un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l’entreprise, Amélie s’efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets. Pour approuver les comptes d’une SAS, il vaut mieux que le Commissaire aux Comptes les ait vérifiés. La loi ne prévoit rien à propos de la mise à disposition des documents nécessaires au Commissaire aux Comptes.

Voici la marche à suivre pour faire approuver ses comptes, en six étapes. L’approbation des comptes est définitive, une fois approuvés ils ne peuvent plus être modifiés. Elle est matérialisée et prouvée par un procès verbal qui doit être dressé rapidement après sa tenue. Faute de gestion, ils peuvent prendre la décision de rejeter les comptes. Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d’information sur la comptabilité.

Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Pour des raisons de transparence économique, l’approbation des comptes annuels d’une société est obligatoire. En effet, il s’agit d’un moyen permettant aux associés d’effectuer un contrôle précis sur les comptes, d’une part et d’approuver ou non la gestion de la société par son dirigeant, d’autre part. Les comptes annuels et la décision d’approbation des comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, soit au maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels.

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