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Le Sort Des Actes Accomplis Avant L’immatriculation De La Société

Il récapitule l’ensemble des dépenses effectuées par les futurs associés ou actionnaires avant l’immatriculation de la société et le nom des personnes ayant engagées la ou les dépenses. En effet, une entreprise peut avoir besoin de contracter certains engagements, promesses ou baux. Mais dès lors qu’elle est en formation, c’est-à-dire avant son immatriculation, cette société n’a pas encore une personnalité morale, ce qui ne lui permet pas de contracter un engagement en son nom. Il est donc nécessaire que les associés de cette société en formation contractent ces engagements au nom et pour le compte de la société.

actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il s’agit par exemple du dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué et/ou de la signature des statuts. En application de l’article L du Code de commerce, le présent état reprenant l’énumération intégrale des engagements pris par MM. X X, X Y, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Dans ce cas, l’engagement est pris en vertu d’un mandat exprèsou tacite et ce sont les fondateurs ou dirigeants qui sont censés s’être engagés en tant que mandants au nom de la société. Pour les sociétés qui ne sont pas encore immatriculées – soit en processus d’immatriculation soit simplement au stade de projet – le droit français permet par exception aux futurs associés d’agir pour le compte de la société en formation. Leur responsabilité personnelle sera engagée jusqu’à ce qu’elle puisse être transférée à celle de la nouvelle société. Il doit ensuite être soumis à l’approbation des associés préalablement à la signature des statuts et annexé à ces derniers. La signature des statuts emportera, dès lors, la reprise par la société de tous ces engagements, lorsque celle-ci aura été immatriculée. D’indiquer dans l’acte que le signataire agit, non pour son compte personnel, mais au nom et pour le compte d’une société en formation désignée, même sommairement (dénomination, futur siège social notamment).

Les Conditions De Reprise Des Actes Réalisés Pour Une Société En Formation

Dans le cadre de la constitution d’une société, les futurs associés ou actionnaires devront effectuer des démarches et engager des dépenses pour le compte de la future personne morale. C’est par exemple le cas des frais de publication au journal des annonces légales, de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, de l’achat de matériel ou encore des frais de greffe. Le problème est que tous ces actes ne sont pas conclus par la société étant donné qu’elle n’existe pas encore, mais par les fondateurs. Toutefois, il est possible de faire reprendre l’ensemble de ces actes par la société au moment de son immatriculation, il s’agit de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En fonction de la situation, les actes conclus par les fondateurs durant la période de formation de l’entreprise peuvent faire ou non l’objet d’une reprise. Dès lors, si la structure, une fois immatriculée au RCS, décide de les reprendre en son nom, il lui appartient de respecter les engagements que cela implique.

  • En pratique, il est nécessaire de conclure un certain nombre de contrats avant que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts.
  • Suivant cette option, la décision sera prise en assemblée générale ordinaire, avec pour objet la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
  • Tant qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la société n’a pas la personnalité morale et n’a donc ni droits ni obligations.
  • Toutefois, il est possible de faire reprendre l’ensemble de ces actes par la société au moment de son immatriculation, il s’agit de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

En effet, dans l’arrêt du 19 janvier 2022, la Cour avait jugé l’avenant au contrat inopérant, bien qu’il eût été signé au nom de la société après son immatriculation, mais ne précisait pas qu’il emportait novation. Mais dans ces cas, l’acte n’est pas passé par la société, qui n’en a pas la capacité, mais par un représentant agissant pour son compte. Il ne s’agit pas d’une nouveauté, cependant cette décision rappelle avec précisions les principes en la matière et les dangers concernant les relations contractuelles d’une société ne disposant pas encore de la personnalité morale. Cette question de droit, lourde de conséquence en pratique, devra probablement faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le locataire expulsé. Une telle situation a été désastreuse pour la société preneuse entrainant son expulsion des locaux pris à bail au titre d’un acte nul. Les conséquences de la nullité affectant l’acte conclu par une société inexistante peuvent donc être importantes pour les co-contractants qui doivent ainsi également être vigilants quant aux formules employées dans les comparutions d’un acte.

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée. Si les actes accomplis pour le compte de la société en formations ne sont pas reprise par celle-ci, ils restent à la charge des personnes qui les ont conclus personnellement ou qui ont donné mandat de les passer. Pour ce qui est des actes passés après l’immatriculation de l’entreprise, il revient à l’assemblée des associés de statuer sur leur reprise. Dans tous les cas, l’assemblée générale doit prendre une décision collective à la majorité prévue par les statuts ou à la majorité simple en l’absence d’une telle indication. Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés . »

Reprise Des Engagements Contractuels Souscrits

Ces actes, conclus au nom et pour le compte de la société en formation, pourront être repris par cette société postérieurement à son immatriculation, sous réserve du respect des mécanismes prévus à cet effet par le Code de commerce et le Code civil rappelés ci-après. Ce principe ne signifie pas qu’il est impossible d’anticiper la création d’une société en concluant des actes nécessaires à son fonctionnement futur (signature d’un bail commercial, ouverture d’un compte bancaire, achat de matériel, etc.). Si aucune de ces formalités n’a été accomplie, les associés peuvent décider la reprise des actes par la société lors d’une assemblée générale extraordinaire. Or, tant que la société n’est pas immatriculée, elle ne peut pas conclure de contrats. Les actes préparatoires doivent être conclus par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société, puis repris une fois celle-ci immatriculée.

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Tous ces actes doivent être établis « au nom et pour le compte de la société en formation » (en indiquant le nom de la société et son futur siège social). Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Les actes accomplis pour le compte de la société en formation signifient des opérations réalisées par les associés ou actionnaires avant la création légale de la société. Dès lors que la reprise des actes est effectuée en bonne et due forme, les associés ayant agi pour le compte de la société sont libérés de leurs engagements et la société les remplace une fois qu’elle est immatriculée au RCS. Les actes conclus non pas au nom d’une société en formation mais par la société elle-même avant son immatriculation au RCS, sont frappés de nullité.

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