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L’amortissement Temporaire Du Fonds Commercial, Un Atout Pour Les Cessions D’entreprise

L’introduction d’une autorisation légale et temporaire pour les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 constitue une véritable surprise. Elle est motivée par la volonté d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19. On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions.

  • Un fonds de commerce est supposé avoir une durée de vie limitée, il ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement comptable.
  • Dans ce cas, il est nécessaire de retenir une durée d’amortissement fixée à 10 ans.
  • La reprise de provision sur le plan fiscal ne peut se faire que par une reprise extra-comptable.
  • L’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux acquis entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’amortissement comptable est alors forfaitaire dans ces petites entreprises. Cela les dispense d’effectuer un test de dépréciation du fonds de commerce chaque année. En effet, l’alternative en cas d’impossibilité d’amortir le fonds de commerce consiste à déprécier chaque année un fonds de commerce en perte de vitesse. Pour dynamiser la reprise des fonds de commerce dans le contexte de crise sanitaire, une faculté temporaire d’amortissement fiscal est instaurée pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 .

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Avant de profiter de l’avantage fiscal procuré par cette mesure temporaire, les entreprises devront, à notre avis, en évaluer toutes les conséquences. Sans vouloir entrer dans le détail des guerres entre comptables et fiscalistes 😁, retenez simplement qu’ils ne sont pas d’accord sur l’amortissement des biens immatériels. À ce stade, aucun texte fiscal n’interdit expressément l’amortissement d’un fonds commercial. Concrètement le fonds commercial correspond à la valorisation de la clientèle et éventuellement du droit au bail. Tous les autres éléments immobilisés corporels sont entièrement amortis à l’ouverture de l’exercice au 1er janvier.

amortissement fond de commerce

La mesure ne concerne que les amortissements constatés dans la comptabilité, en application des règles comptables rappelées ci-dessus. L’amortissement comptabilisé du fonds commercial n’est pas admis en déduction du résultat fiscal . A titre exceptionnel, la loi de finances pour 2022 permet une déduction fiscale temporaire de cet amortissement.

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En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée sont amortissables. La raison de cette incompatibilité se trouve dans le fait que le PCG ne subordonne pas l’option pour l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises au fait que les effets bénéfiques de l’exploitation du fonds commercial prennent fin à une date déterminée. Cette durée d’amortissement de dix ans doit être utilisée dès lors que la limite d’exploitation ne peut être déterminée de manière fiable. Elle peut aussi être utilisée par mesure de simplification dans les petites entreprises définies à l’article L du code de commerce. Le nouveau régime d’amortissement et de dépréciation du fonds commercial s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Dorénavant, même la preuve de la durée limitée d’utilisation du fonds commercial ne permettra plus de déduire fiscalement l’amortissement comptabilisé.

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L’amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles… que la loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — d’enterrer. Le nouvelarticle 39du code général des impôts prévoit que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ». Plusieurs amendements ont été déposés visant à étendre ce dispositif aux libéraux relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ayant acquis un fond libéral.

À titre d’exemple, une petite entreprise achetant un fonds en 2022 déduira fiscalement un dixième par an de son coût d’acquisition jusqu’en 2032. Toutefois si elle possédait déjà d’autres fonds commerciaux acquis avant 2022 et non amortis, elle devrait en application des règles comptables procéder également à leurs amortissements, entraînant ainsi une baisse de ses résultats et de ses capitaux propres, sans réduction de sa base imposable. Par conséquent, l’amortissement comptabilisé par les petites entreprises (qui n’ont pas à prouver la durée d’utilisation limitée de leurs fonds) est contraire aux règles fiscales et ne peut être déduit fiscalement. Il doit faire l’objet d’une réintégration dans le résultat fiscal (CE avis 8 septembre 2021 n°453458). Concerne-t-elle tous fonds commerciaux y compris ceux acquis par voie d’apport ou de fusion et ceux cédés au sein d’un groupe ? Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement.

Corrélativement, l’article 23 prévoit également une mesure destinée à articuler les provisions pour dépréciation et les amortissements constatés au titre d’un même fonds, afin de prévenir toute double déduction. Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales. Le fonds commercial est présumé avoir une durée de vie non limitée, il est donc non amortissable sans qu’il y ait à en justifier.

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