Sélectionner une page
Création D’une Seconde Activité Au Sein De Votre Entreprise

Si vous êtes dans une société commerciale, cela peut donc avoir des conséquences sur les droits de vos salariés (congés, rémunération, temps de travail, sont autant de modalités soumises à la convention collective). Les formalités diffèrent ici en fonction de la rédaction de l’objet social qui a été faite dans les statuts de la société. L’URSSAF, si vous souhaitez ajouter une activité de prestation de service ou une activité libérale à votre structure. L’adjonction d’activité consiste pour une entreprise à exercer une ou plusieurs nouvelles activités qui n’étaient pas prévues dans les statuts.

  • Il doit contenir le formulaire M2, mais aussi les statuts modifiés, l’annonce parue au journal d’annonces légales, et si besoin d’autres documents nécessaires, selon l’activité exercée.
  • En cas de difficultés pour remplir ce formulaire, il est possible de s’adresser directement au CFE ou de faire appel à des professionnels tels que LegalPlace.
  • Il faut cependant remplir le formulaire M2 et le déposer au CFE ou au greffe du tribunal de commerce, avec des documents si nécessaires (justificatif d’activité réglementée, copie de l’acte d’achat du fonds de commerce, etc.).
  • Si l’ajout d’activité modifie le code APE (Activité Principale Exercée), il sera nécessaire de préciser la nouvelle activité (en lieu et place de l’ancienne).
  • S’il s’agit d’une entreprise individuelle, le formulaire à remplir ainsi que les informations qu’il contient peut être différent en fonction de la forme de l’entreprise.

Pour une auto-entreprise souhaitant étendre son domaine d’activité, il est nécessaire d’informer le Centre des formalités des entreprises . Réalisez les formalités liées à l’immatriculation, à la modification et à la cessation d’activité d’une entreprise. Il faut être sûr que l’adjonction d’activité ne risque pas de modifier le code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d’activité française).

L’ouverture d’un établissement secondaire permet de développer son activité. Voici toutes les formalités à accomplir pour créer un établissement secondaire. Lorsque l’activité ajoutée devient principale, la convention collective peut changer.

Comment Faire Pour Ajouter Une Activité À Mon Auto

Par exemple, un graphiste pourra proposer des produits dérivés de ses oeuvres (vêtements, mugs, coussins…) et un photographe des ateliers de photographie. En revanche, nous vous rappelons que les professions réglementées (avocats, professions médicales…) ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales ou artisanales. Ils peuvent en revanche proposer de la prévention, des cours, des ateliers… Tant que ces activités relèvent des BNC.

adjonction d activité

A la différence de la micro-entreprise qui bénéficie d’une structure simplifiée, une société dispose d’une personnalité morale, de statuts ainsi que d’un objet social. Il s’agit donc d’une modification de l’activité soit par l’ajout d’une nouvelle activité complémentaire, soit par l’extension de l’activité principale sur un nouveau domaine d’intervention. Il doit impérativement s’agir de l’activité réelle de l’entreprise en tout état de cause, afin de ne pas pouvoir être considérée comme fictive par l’administration.

Simple Définition Dune Entreprise Individuelle

Vous devez conserver la numérotation qui était celle de vos factures de votre activité déjà existante et donc penser un autre type de numérotation pour l’activité ajoutée. Avant chaque accompagnement en tout cas, quelques questions sont posées au principal intéressé afin de bien rediriger les dossiers en fonction des besoins et personnaliser l’accompagnement. Quels sont les avantages d’un logiciel de gestion pour une entreprise de …

Cette information est importante pour pouvoir par la suite envoyer votre dossier au CFE compétent. Miser sur vos compétences annexes et vos connaissances pour proposer de nouveaux services est un moyen de faire face à un ralentissement d’activité ou à une situation particulière. Vos deux activités doivent être dissociées, même si elles sont complémentaires et exercées au sein de la même auto-entreprise.

Ce qu’il faut aussi savoir c’est que les démarches à suivre pour une adjonction d’activité peuvent être différentes en fonction de statuts de l’entreprise en question. Nous verrons donc ici les différentes étapes pour réaliser une adjonction d’activités pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale. Qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, l’ajout d’une activité connexe nécessite d’accomplir des démarches administratives auprès du CFE compétent. Outre les formulaires M2 et P2 P4, d’autres pièces justificatives doivent être transmises au CFE pour déclarer l’adjonction d’activité.

Nos recommendations

Cadeaux Daffaires Et Goodies

Cadeaux Daffaires Et Goodies

Il faut également noter que lorsque la somme des cadeaux dépasse euros par année d'exercice, il est obligatoire de l'enregistrer dans les comptes de...