Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Droit des affaires

LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

Septembre 2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants dont l’entreprise fera l’objet soit d’un redressement judiciaire, soit d’une liquidation judiciaire.

Deux décrets viennent de paraitre et fixent les conditions à remplir pour bénéficier de ce nouveau chômage, à savoir une certaine durée d’existence, des revenus d’activité minimaux ainsi qu’une condition de ressources.

Décret 2019-796 du 26/07/2019 et décret 2019-797 du 26/07/2019