Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Outils - Chiffres clés

TAUX DE L'USURE APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2019

Août 2019

Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est fixé à 13,91 %.
Dès lors, les banques sont limitées à ce seuil pour prélever des intérêts sur les découverts consentis aux entreprises et aux professionnels personnes physiques depuis le 1er juillet 2019.

Avis, 27 juin 2019, texte n° 120