Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

PLF 2019 : POSSIBILITE DE RENONCER A L'OPTION IS POUR LES SOCIETES DE PERSONNES

Novembre 2018

Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable.

Selon le projet de loi de finances 2019, il serait possible de renoncer à l'option pour l'IS jusqu'au 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. La renonciation devrait être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’appliquerait la renonciation.

Passé ce délai de 5 ans, l’option pour l’IS deviendrait irrévocable.

En outre, la renonciation à l'option présenterait, elle aussi, un caractère irrévocable. En effet, en cas de renonciation à leur option pour l'IS, les sociétés et groupements n'auraient plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetti à l'IS.

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) seraient également autorisées à révoquer leur option pour l'IS dans les mêmes conditions.

PLF 2019, art. 17