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Actualités - Droit social

COTISATION PATRONALE MALADIE : QUELS CTP UTILISER A PARTIR DE JANVIER 2019 POUR LES DECLARATIONS URSSAF ?

Novembre 2018

Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2019, et les modalités déclaratives à mettre en œuvre dans ce contexte.

Rappel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que les employeurs pourront bénéficier d’une réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 1° et 9-V, JO du 31).

Tous les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations (dite aussi réduction Fillon) y seront éligibles. Le taux de la cotisation patronale sera ainsi réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1er janvier 2019).

Lorsque la rémunération sera supérieure à 2,5 SMIC, la cotisation patronale sera calculée au taux « normal », sans réduction, sur l’ensemble de la rémunération.

Modalités de déclaration

Les modalités de déclaration seront comparables à celles applicables pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF). En conséquence, l’ensemble des codes types de personnel (CTP) comprenant le taux maladie sera mis à jour au 1er janvier 2019 en tenant compte du taux réduit.

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et pour les employeurs non éligibles à la réduction devra être déclaré sur les CTP suivants :

- CTP 635 à 6 % pour le cas général ;

- CTP 636 à 4,2 % pour le complément de cotisation maladie à taux réduit des artistes.

Le CTP 637 sera également mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations versées en trop, en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

www.urssaf.fr, information du 9 octobre 2018