Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

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CREDIT AUX ENTREPRISES : TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2018

Octobre 2018

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises (personnes physiques ou sociétés) au cours du 4e trimestre 2018, le taux de l’usure est fixé à 13,96 %.

En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,96 % sur les découverts consentis aux entreprises à compter du 2018.

Avis du 26 septembre 2018, JO du 26, texte n° 135