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DES COURRIELS PEUVENT AVOIR LA MEME VALEUR QU'UN CONTRAT ECRIT

Octobre 2018

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique.

Un mandataire réclame à une entreprise le paiement de sa prestation. Celle-ci refuse de le payer en invoquant deux motifs : d’une part, le code applicable – en l’occurrence celui du sport - exige un contrat écrit rédigé dans des formes particulières, d’autre part un échange de courriels ne regroupant pas dans un seul document les mentions obligatoires ne répond pas aux exigences légales.

Deux arguments rejetés par la Cour de cassation. Non seulement l’écrit exigé pour la validité d'un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le code civil mais, de plus, les courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs.

Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458