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Actualités - Droit social

TOUT SYNDICAT, REPRESENTATIF OU NON, AYANT VOCATION A PARTICIPER AU PROCESSUS ELECTORAL, A UN INTERET A AGIR EN CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Octobre 2018

Pour contester la régularité d’une élection professionnelle et obtenir son annulation, il faut saisir le tribunal d’instance. Un tel recours en annulation nécessite toutefois d’avoir un intérêt à agir.

Concernant les syndicats, leur intérêt à agir en justice est reconnu dès lors qu’ils sont confrontés à des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (c. trav. art. L. 2132-3).

La Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

Ce faisant, la Cour de cassation abandonne sa position adoptée en 2006 selon laquelle tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise si elle y a des adhérents, peut contester la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 05-60353, BC V n° 252).

L’intérêt à agir des organisations syndicales non représentatives n’est donc pas conditionné à la présence d’adhérents dans l’entreprise.

Cette solution rendue à propos d’élections professionnelles concernant les délégués du personnel et le comité d’entreprise est, à notre avis et sans aucun doute, transposable aux élections du comité social et économique.

Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 17-26226 FPB