Actualités - Droit social

MODALITES PRATIQUES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE PAR L'EMPLOYEUR DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION OU DE L'INTERESSEMENT

Octobre 2018

Dans une note mise à jour le 12 septembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise les modalités pratiques du prélèvement à la source (PAS) sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement imposables à l’impôt sur le revenu (IR).

Contexte

Le GIP-MDS rappelle que « les sommes non bloquées versées immédiatement » au titre de l’intéressement ou de la participation à la demande expresse du salarié, imposables à l’IR, sont dans le champ du PAS, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

En effet, les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sont totalement ou partiellement exonérées d’IR sous certaines conditions lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective et qu’elles sont donc indisponibles pour le salarié (c. trav. art. L. 3315-2 et L. 3325-2).

En pratique, explique le GIP-MDS, l’employeur, ou sur sa délégation, un établissement financier, peut verser lesdites sommes. Les deux situations sont envisagées, mais la seconde reste à affiner.

Versement par l’employeur

Lorsque les revenus imposables à l’IR versés au titre de l’intéressement / participation sont versés par l’employeur, c’est à lui qu’il incombera de les déclarer et d’assurer le prélèvement via la DSN, au même titre que pour les autres revenus salariaux.

L’employeur appliquera le taux personnalisé du salarié, sauf cas particulier (dont l’option pour la non-transmission du taux personnalisé et l’application corrélative de la grille de taux non personnalisés).

Versement par l’établissement financier sur délégation de l’employeur : situation à affiner

Lorsque les revenus sont versés par l’établissement financier par délégation de l’employeur, c'est l'employeur qui devra les déclarer et assurer le prélèvement selon des modalités restant à préciser, concernant notamment les échanges d’informations avec l’établissement financier.

Le GIP-MDS souligne que « la non-application par l’employeur du PAS sur ces revenus soumis à l’impôt, uniquement en cas de versement de ces revenus par l’établissement financier, n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale pour l’année 2019 ».

Cette mention, à notre sens, vise à préciser que l’employeur, dans ce contexte, ne sera pas sanctionné pour la seule année 2019. Elle ne signifie pas que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation qui n’auront pas été soumises au PAS échapperont à l’IR. Ces sommes resteront en effet imposables.

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1852 mise à jour le 12 septembre 2018)