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SALARIE PROTEGE : LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PAS EXAMINER LE MOTIF ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL

Octobre 2018

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’inspecteur du travail va notamment examiner la cause économique invoquée par l’employeur, ainsi que, en cas de licenciement collectif, la régularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement (circ. DGT 2012-7 du 30 juillet 2012, fiche 7a).

Le principe de séparation des pouvoirs interdit par conséquent au juge judiciaire d’examiner par la suite ces différents points (cass. soc. 27 octobre 2004, n° 02-46935, BC V n° 270 ; cass. soc. 14 février 2007, n° 05-40213, BC V n° 23).

L’affaire qui suit s’inscrit dans cette jurisprudence. Deux salariés protégés, qui travaillaient dans une société appartenant à une unité économique et sociale (UES), avaient été licenciés pour motif économique sur autorisation de l’inspecteur du travail, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les salariés avaient saisi le juge judiciaire en reprochant à l’employeur de ne pas avoir mis en place de représentation du personnel au niveau de l’UES après que celle-ci eut été reconnue par décision du tribunal d’instance. Ils en déduisaient que la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel relative au licenciement collectif pour motif économique n’avait pas été menée au bon niveau. Les salariés reprochaient également à l’employeur de n’avoir pas pris de mesures qui auraient pu permettre le maintien de l’activité économique, notamment en supprimant les heures supplémentaires ou en réduisant le temps de travail. Selon eux, ces divers manquements demandaient réparation.

La Cour de cassation coupe court à ces arguments, qui, selon elle, ne tendaient, sous couvert de dommages et intérêts pour la réparation de carences fautives de l’employeur, qu’à contester la régularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise et la cause économique de leur licenciement.

Or, en l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.

Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11602 FSPB