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Actualités - Fiscalité

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE EN MATIÈRE DE CRÉDIT DE PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Février 2018

Le taux d’intérêts applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,5 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2018. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.